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Protection sociale Les procedures


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La liquidation et le paiement du remboursement des retenues pour pension

Description :
Le remboursement des retenues pour pension est octroyé à: -L’assuré qui ayant atteint la limite d’âge de son emploi, ne peut prétendre à une pension de retraite, faute de pouvoir remplir l’ancienneté de quinze (15) ans de service effectifs. -L’assuré ne pouvant pas se prévaloir de la convention CNSS/CARFO. -Les ayants cause de l’assuré décédé sans avoir acquis des droits à pension.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Conditions d’accès :
Les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents des collectivités territoriales qui viennent à quitter le service pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir prétendre à une pension de retraite (c'est-à-dire ne totalisant pas une durée minimum de 15 ans de service, soit à la CARFO, soit à la CARFO et à la CNSS en vertu d’une coordination existante entre les deux Institutions) perdent tous leurs droits à ladite pension. Toutefois, ils peuvent prétendre au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d'une manière effective sur leur traitement. Le montant du remboursement est reversé au profit des ayants cause (conjoint survivant, orphelin) en cas de décès de l’assuré. Le remboursement est également effectué en cas de perte de la nationalité burkinabé ou des droits civiques même si l’assuré totalise plus de 15 ans de services cotisés à sa cessation d’activité.
Informations complémentaires :
1.L'imprimé demande de remboursement est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur www.carfo.org; 2. Les agents de collectivités territoriales concernés sont ceux recrutés à compter du 1er janvier 2007

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