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Protection sociale Les procedures


Burkina Faso

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La liquidation et le paiement du capital décès pour le compte de l’Etat

Description :
Le capital décès est une aide financière que l’Etat, employeur apporte à la famille d’un fonctionnaire, d’un militaire ou d’un magistrat décédé en activité ou dans tout autre position déterminée par les dispositions règlementaires en la matière.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Conditions d’accès :
Les conditions à remplir : Le capital décès est versé aux ayant-droits des agents publics suscités décédés, se trouvant au moment du décès : - en activité ; - en détachement au cas où les statuts de l’organisme ou du service de détachement ne le prévoient pas ; - en disponibilité ; - sous les drapeaux. Le montant du capital décès est versé : - à raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé de l’agent public décédé ; - à raison de deux tiers aux enfants légitimes, naturels, adultérins reconnus ou adoptifs du fonctionnaire décédé de moins de 21 ans (ou d’au plus 26 ans s’ils poursuivent leurs études, ou sans limitation d’âge s’ils sont atteints d’une infirmité entrainant l’incapacité totale. Le délai de prescription en matière de liquidation de capital décès est de quatre (4) ans, à partir du premier jour de l’année suivant la date de décès du fonctionnaire, du militaire ou du magistrat. Un recours gracieux est possible auprès de Madame le Ministre de l’économie, des finances et du développement, en vue de solliciter la levée de la forclusion.
Informations complémentaires :
1.L'imprimé de la demande de remboursement est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur www.carfo.org; . 2. L'imprimé du certificat de non divorce ou de non séparation de corps est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur le site web de la CARFO 3.L'imprimé du certificat de non remariage est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur le site web de la CARFO 4. L'extrait d’acte de mariage de conjoint(es) est établi antérieurement au décès de l’assuré 5.Les agents de collectivités territoriales concernés sont ceux recrutés à compter du 1er janvier 2007 .

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