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Protection sociale Les procedures


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La liquidation et le paiement de la pension de survivants (veuves/veufs et orphelins)

Description :
La pension de survivant comprend la pension de conjoint survivant et la pension temporaire d’orphelin. Elle est accordée au conjoint survivant (la veuve ou le veuf de l’assuré(e)) et à l’orphelin mineur (enfant légitime ou naturel du/de la défunt(e) assuré(e)) de l’agent public décédé en activité, en détachement ou en disponibilité et remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite. Elle est également accordée au conjoint survivant et à l’orphelin mineur du retraité qui bénéficiait déjà d’une pension de retraite.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Conditions d’accès :
Les conditions à remplir par le conjoint survivant : - être marié légalement avec l’agent public décédé avant sa cessation d’activité ; - faire la preuve du non divorce avec l’agent public décédé ; - faire la preuve de la non séparation de corps avec l’agent public décédé ; - et enfin, faire la preuve du non remariage après de décès de l’agent public. Peuvent bénéficier d’une pension d’orphelins : - les orphelins âgés de moins de 20 ans ; - les enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’agent public décédé ; - les enfants adoptifs, lorsque l’adoption plénière de l’enfant est antérieure à la cessation d’activité. La pension d’orphelin cesse d’être versée dès que les orphelins ont 20 ans sauf si ces derniers sont incapables de gagner leur vie pour cause d’infirmité, certifiée par un médecin. Toute demande de pension de survivant doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai maximum de dix (10) ans à partir, pour le conjoint survivant et les orphelins, du jour du décès du fonctionnaire, du militaire ou du magistrat. En cas de déchéance, les ayants cause ont le droit d’introduire une demande de recours auprès de la Commission de recours gracieux de la CARFO. Si la décision de la Commission de recours gracieux est défavorable, les ayants cause peuvent saisir les juridictions compétentes.
Informations complémentaires :
1.L'imprimé de la demande de remboursement est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur www.carfo.org; . 2. Les agents de collectivités territoriales concernés sont ceux recrutés à compter du 1er janvier 2007 .
Adresse web :
http://www.carfo.org

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