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Protection sociale Les procedures


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La liquidation et le paiement de la pension de retraite

Description :
La pension de retraite peut être définie comme étant une prestation versée au travailleur admis à la retraite afin de lui permettre de faire face à ses besoins de consommation, en remplacement du revenu du travail (salaire) qu’il ne perçoit plus.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Conditions d’accès :
Les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents des collectivités territoriales peuvent obtenir une pension de retraite s’ils ont : •cessé toute activité pour cause de retraite, licenciement ou démission ; •atteint la limite d’âge de départ à la retraite de leur catégorie ; •et s’ils remplissent la condition de durée de service (minimum 15 années de cotisations). Les services doivent impérativement être cotisés, pour être pris en compte dans le calcul du droit. Toute demande de pension de retraite doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai de quatre (04) ans à partir, pour le titulaire du jour où il a reçu notification de sa retraite. En cas de déchéance, l’intéressé a le droit d’introduire une demande de recours auprès de la Commission de recours gracieux de la CARFO. Si la décision de la Commission de recours gracieux est défavorable, l’intéressé peut saisir les juridictions compétentes.
Informations complémentaires :
1.L'imprimé de la demande de pension est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur www.carfo.org; 2.L'imprimé de la déclaration de la situation de la famille est à retirer à la CARFO ou à télécharger sur www.carfo.org; 2. Le dernier bulletin de salaire et le récépissé de la demande du CCP sont démandés pour les civils comptabilisant une (1) année au plus après leur date de départ à la retraite ; 3.Un certificat de cessation de paiement (CCP) est demandé pour les civils dans les cas ci-après : -assuré comptabilisant plus d’une (1) année après la date de départ à la retraite ; -assuré admis à la retraite anticipée ; -assuré ayant fait l’objet de licenciement ou de révocation. 4.Les agents de collectivités territoriales concernés sont ceux recrutés à compter du 1er janvier 2007

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