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Promotion de la justice Les procedures


Burkina Faso

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Service d'Information du Gouvernement

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Recours par opposition

Description :
L'’opposition est une voie de recours ouverte contre les décisions rendues par défaut; seules les parties mises en cause et qui n'ont pas comparu à l’'audience peuvent faire opposition (cela en exclut les tiers);
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
5000 F CFA
Conditions d’accès :
Capacité à agir pour les personnes physiques et pour les personnes morales; Qualité et intérêt à agir pour les personnes physiques et les personnes morales.
Informations complémentaires :
L’'opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été notifiée par l’'huissier ou à la date de son prononcé ; après ce délai, l’'opposition n'’est plus recevable; NB : La requête est écrite et adressée au 1er président du CE et déposée au greffe ou par envoi postal au 1er Président.
Adresse web :
http://www.conseil-etat.gov.bf

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