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Promotion de la justice Les procedures


Burkina Faso

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Burkina Faso

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Recours en interprétation ou en appréciation de la légalité d'’un acte administratif

Description :
Recours par lequel l'on conteste l'interprétation ou la légalité d'un acte administratif
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
5000 F CFA
Conditions d’accès :
Capacité à agir pour les personnes physiques et pour les personnes morales ; qualité et intérêt à agir pour les personnes physiques et les personnes morales.
Informations complémentaires :
Ce délai, aux termes de l'article 25 alinéa 1er de la loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 est de deux (2) mois pour compter du jour de la notification ou de la signification de la décision attaquée s'il s'agit d'un acte individuel ou de sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire NB:La requête est écrite et adressée au 1er président du CE et déposée au greffe ou par envoi postal au 1er Président.
Adresse web :
http://www.conseil-etat.gov.bf

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