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Burkina Faso

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Pourvoi en cassation en matière criminelle ou pénale

Description :
La chambre criminelle connait des pourvois contre les décisions pénales rendues en dernier ressort par les Cours et Tribunaux du Burkina. Elle connait en outre des procédures spéciales telles la demande de renvoi d’une juridiction à une autre, les demandes de révision, les récusations de magistrats, etc.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
10 000 francs CFA sauf ceux qui sont dispensés de consignation:
- les condamnés
- les personnes justifiant leur indigence
- les mineurs de 18 ans
- les agents publics pour les affaires concernant l'administration
Conditions d’accès :
Après la déclaration de pourvoi au greffe, le dossier est mis en état et transmis par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision contestée au greffe central de la Cour de Cassation.
Informations complémentaires :
Tout juge peut être récuser selon la loi s'il y a un lien entre le juge et les parties devant toutes juridiction.
Adresse web :
http://www.cour-cassation.gov.bf

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