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Promotion de la justice Les procedures


Burkina Faso

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Demande d'un bulletin n°3 du casier judiciaire

Description :
Le bulletin N°3 du casier judiciaire  est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive contre une personne. Il est délivré à la personne concernée sur demande. Lorsqu'il n'existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°3 est matérialisé par un trait oblique
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
300 FCFA
Conditions d’accès :
Etre majeur

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