Description :

La TVA est un impôt dû par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement font des affaires au BF en accomplissant des actes relevant d'une activité autre que salarié. La TVA est un impôt d'Etat. Par affaires, il faut entendre toute opération réalisée entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie en espèces ou en nature, quels que soient les buts recherchés ou les résultats obtenus (importations, ventes, travaux immobiliers, prestations de services, toute activité lucrative d'une manière générale).

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

La TVA connaît actuellement un taux unique de 18%. Il doit être appliqué à la base hors taxe (HT). Pour passer d'une TTC à celle HT, il faut appliquer le coefficient de conversion: 100/118 = 0,847.

Conditions d’accès :

Sont assujetties à la TVA, toutes personnes physiques ou morales faisant des affaires au Burkina Faso. Les affaires imposables sont: - les importations (franchissement du cordon douanier, services assimilés à des exportations tels que reconnu par la loi); - les ventes (transfert de propriété d'un bien, fourniture d'eau, d'électricité, de gaz et télécommunication, ventes à tempérament); - les travaux immobiliers (constructions, entretiens et réparations...); - les prestations de services.

Informations complémentaires :

1. Exonérations On peut citer au titre des exonérations: - les exonérations à but économique et social: les exportations visant à rendre les entreprises nationales concurrentielles, l'agriculture, la pêche, l'élevage, et d'une façon générale, les produits de grande consommation. - les exonérations visant à éviter la double imposition: les activités des entreprises d'assurance sont soumises à la taxe sur les assurances; les opérations de mutation de fonds de commerce, ainsi que celles portant sur les biens immeubles sont soumises au droit d'enregistrement; - les exonérations accordées pour des motifs sociaux et culturels: la construction d'habitats sociaux, la vente des œuvres d'art, les associations à but non lucratif, les consultations médicales. 2. Obligations et sanctions Le montant de la TVA due est acquitté au moment de la déclaration. Le défaut de déclaration entraîne 25% de pénalité. La pénalité est de 50% en cas de taxation d'office et 200% en cas de manœuvre frauduleuse. En matière de recouvrement, la pénalité est de 5% sur l'impôt exigible. Si le retard excède quinze (15) jours, le taux de la pénalité est égal au taux d'escompte de la BCEAO majoré de deux (2) points par mois ou fraction de mois de retard.

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