Description :

La TPA s'applique à la totalité des rémunérations payées en argent au titre des traitements, indemnités, émoluments et salaires de toute nature. La TPA est un impôt d'Etat.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

La base imposable est constituée par le montant brut de l'ensemble des rémunérations majorées des frais de voyage, de congés du personnel ainsi que la valeur des avantages en nature.

Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'un abattement de 20% sur les sommes et avantages alloués à leurs salariés.

La TPA est liquidée au taux de 3% pour les rémunérations versées à tous les employés.

Conditions d’accès :

Est assujettie à la TPA, toute personne physique ou morale qui paye des rémunérations à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics n'ayant pas le caractère individuel ou commercial.

Informations complémentaires :

Exonérations: - l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial; - les entreprises privées d'enseignement et de soins de santé; - les associations ou organismes à but non lucratif; - les caisses de crédit agricole mutuel; - les missions diplomatiques, les organismes internationaux et inter-africains.

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