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Impôts et taxes Les procedures


Burkina Faso

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Taxe de résidence (TR)

Description :
La TR est une taxe perçue au profit des budgets locaux. Elle est due par toute personne physique qui occupe, à quelque titre que ce soit, une maison d'habitation au BF, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Le système d'imposition à la TR repose sur un tarif de base comportant treize (13) niveaux de confort.

Les tarifs de base de la TR sont déterminés en fonction des critères de situation géographique de la localité et du niveau de confort des logements. A chaque zone correspond un tarif de base donné.

La taxe annuelle à payer est déterminée en appliquant au tarif de base le coefficient correspondant à sa zone d'habitation.
Conditions d’accès :
Est imposable à la TR, tout local affecté à l'habitation et situé dans une zone urbaine aménagée. Est considérée comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.
Informations complémentaires :
1. Exonérations Sont exonérés de la TR: - les femmes mariées vivant sous le même toit que leur mari; - les femmes mariées ne disposant pas de revenus professionnels ne vivant pas sous le même toit que leur mari; - les personnes âgées de plus de soixante (60) ans; - les habitants reconnus indigents par l'autorité compétente; - les infirmes ou invalides munis d'un titre justificatif délivré par l'autorité compétente et qui ne disposent pas d'autres revenus que d'une pension allouée en raison de leur incapacité; - les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d'enseignement et ne disposant pas de revenus professionnels; - les appelés au service national; - les agents diplomatiques et consulaires de nationalité réciprocité.étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, sous condition de 2. Modalités de détermination L a TR est établie pour l'année entière quelle que soit la durée d'occupation des locaux. Elle est liquidée forfaitairement en fonction de : a) la zone de situation géographique de la localité. Le territoire national est subdivisé en quatre (4) zones en fonction du niveau d'aménagement et du confort: ZONE A: Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ZONE B: Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Fada N'gourma, Tenkodogo, Kaya, Pô, Dédougou, Gaoua et Dori ZONE C: autres Communes et chefs lieux de provinces ZONE D: autres localités b) et du niveau de confort du logement (branchement au réseau d'eau, tarif de souscription à l'électricité...). 3. Sanctions Le défaut de souscription conduit à la taxation d'office assortie de majorations. Les amendes sont de 25% du montant des droits simples avec un minimum de perception de 5 000 FCFA à la charge du contribuable défaillant et d'un forfait de 100 000 FCFA à la charge de l'employeur en cas de salariés non déclarés et en cas de renseignements inexacts ou incomplets ou de refus de répondre aux demandes d'explications sollicitées par ceux chargés d'asseoir l'impôt.

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