Description :

Impôt établi au profit du budget de l'Etat sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Le taux de l'IS est fixé à 27,5%.

Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.

Conditions d’accès :

L'IS est dû à raison de l'ensemble des produits, revenus et bénéfices réalisés par les sociétés exploitées au BF, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions. A l'appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les sociétés doivent fournir: (voir pièces à fournir")."

Informations complémentaires :

Il convient de préciser que les bénéfices provenant de l'exploitation agricole réalisés par les planteurs, agriculteurs et éleveurs sont soumis à cet impôt. Cependant, dans la pratique, aucune disposition du code des impôts ne permet d'imposer les bénéfices des exploitations agricoles qui sont en conséquence exonérées. 1. Les exonérations Sont exemptés de l'IS: - les sociétés coopératives de consommation; - les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial; - les caisses de crédit mutuel agricole fonctionnant conformément aux dispositions légales; - les SCP si elles n'ont pas opté pour l'IS; - les centres de gestion agréés; - les associations ou organismes sans but lucratif sous réserve du respect strict de leur objet; - les sociétés d'investissement en valeurs mobilières et les sociétés de gestion et de portefeuille pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille; - les institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit; - la BCEAO; - les sociétés coopératives agricoles, associations d'intérêt général agricole,sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément aux dispositions légales; - les sociétés de secours mutuels. 2. Les obligations Les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'Administration. En ce qui concerne les sociétés et compagnies d'assurances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.

Retour keyboard_backspace