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Dépenses publiques Les procedures


Burkina Faso

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Demande de fin de retenues pour le service national pour le développement (SND).

Description :
Il vise à obtenir la constatation de la fin du SND avec arrêt et remboursement de la Retenue SND sur le salaire
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Être un agent de l'Etat et être victime de retenu SND sur le salaire après avoir fini son service national pour le développement.
Informations complémentaires :
- La demande est adressée au Directeur Général du SND. - Le certificat administratif (nouveau modèle) atteste de la prise de service et de la situation du logement

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