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Dépenses publiques Les procedures


Burkina Faso

Les données publiques de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile

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Service d'Information du Gouvernement

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Demande d'attestation de non engagement Trésor Public

Description :
Délivrance des attestations prouvant la situation des créances du demandeur avec l'Etat. Cette pièce servira au comptable d'opérer une retenue lors du paiement du contrat si l'attributaire doit à l'Etat.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
1 000 F CFA
Conditions d’accès :
Avoir à souscrire à un marché de l’État, avoir besoin de la liquidation d'un marché, disposer d'un registre de commerce, être cocontractant de l'État et disposer d'un N° IFU

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