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Dépenses publiques Les procedures


Burkina Faso

Les données publiques de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile

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Demande d'arrêts ou de suspension de Mandatement irrégulier

Description :
Il vise à obtenir la cessation ou la suspension des paiements effectués à titre de rémunération par le service de la solde au profit d'agent public.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Demande du Directeur Général de l'EPE ou ministre intéressé

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