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Administration du travail Les procedures


Burkina Faso

Les données publiques de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile

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Service d'Information du Gouvernement

Burkina Faso

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Visa statut du personnel

Description :
Formalité visant à vérifier la conformité des statuts aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Etre un service, une entreprise ou un établissement publics
Informations complémentaires :
Légalement, le statut du personnel est propre aux entreprises, services et établissements publics Quand il s’agit d’une entreprise privée, on parle d’accord d’établissement (Cf. Fiche Convention collective) Le visa desdits actes est obligatoirement exigé avant leur mise en application

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