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Administration du travail Les procedures


Burkina Faso

Les données publiques de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile

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Service d'Information du Gouvernement

Burkina Faso

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Visa règlement intérieur

Description :
Formalité visant à vérifier la conformité des règlements intérieurs aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Etre employeur
Informations complémentaires :
Caractère obligatoire du règlement intérieur si effectif est au moins égal à 11 travailleurs Toujours soumettre le projet de règlement intérieur aux représentants du personnel Seul l’employeur signe le règlement intérieur

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