cancelAnnuler
search Recherche

Administration du travail Les procedures


Burkina Faso

Les données publiques de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile

Aller au site

Service d'Information du Gouvernement

Burkina Faso

Portail du Service d'Information

Aller au site

Visa de contrat de travail

Description :
Formalité administrative à vérifier la conformité des clauses contractuelles aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit pour les travailleurs nationaux

Pourcentage du salaire brut pour les non nationaux comme suit:
[0 à 100.000] F CFA 25%
[100.001 à 500.000] F CFA 30%
[500.001 à 1.000.000] F CFA 33%
Au-delà de 1.000.000 F CFA 35%
Conditions d’accès :
Etre employeur
Informations complémentaires :
L’employeur dispose de un(1) mois à compter de la signature du contrat de travail pour demander le visa sous peine de nullité du contrat avec des conséquences de droit Le visa des contrats de travail des nationaux n’est pas obligatoire et est gratuit en cas de demande de visa

Retour keyboard_backspace

Partager