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Administration du travail Les procedures


Burkina Faso

Les données publiques de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile

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Service d'Information du Gouvernement

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Appui à la conclusion des conventions collectives de travail

Description :
Prestation par laquelle la Direction générale du travail, dans le cadre de sa mission de promotion de la négociation collective, accompagne les partenaires sociaux qui souhaitent conclure une convention collective
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Exprimer par écrit le besoin d'accompagnement
Informations complémentaires :
A défaut de convention collective, un employeur et son personnel peuvent conclure un accord d’établissement (convention collective au champ d’application limité à une seule entreprise) L’initiative appartient davantage aux syndicats de travailleurs et au syndicat d’employeurs (patronat

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